Conditions générales d'utilisation

En date du 12 décembre 2023 La société SOLSHARE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 952 605 459, sis 4 RUE DU MAYNE, 33370 TRESSES (ci-après « la Société »), es tpropriétaire du site internet: [www] (ci-après « le Site»).

Article 1 • Définitions

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation« Compte » désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupée l’ensemble des informations de l’Utilisateur. L’accès au Compte par l’Utilisateur est possible avec des identifiants personnels« Contenu » désigne l’ensemble des textes, marque, logo, etc… renseignés et publiés parl’Utilisateur sur la Plateforme« Identifiant » désigne l’adresse mail et le mot de passe personnels choisis par l’Utilisateur« Plateforme » désigne la place de marché accessible sur le Site qui facilite la mise enrelation directe entre les acheteurs et les vendeurs de déblai, remblai ou GNT et permet deproposer des chantiers et de comparer les différentes offres« Services » désigne l’ensemble des prestations proposées par la Société« Utilisateur » désigne tout professionnel qui utilise, accède ou interagit avec la Plateforme.

Article 2 • Objet
La Société propose des Services d’intermédiation entre un professionnel détenteur de terresexcavées et sédiments et un acquéreur de terres excavées et sédiments.Les présentes CGU ont pour objet de définir les dispositions contractuelles relatives auxdroits et obligations respectifs de chacune des Parties pour l’utilisation de la Plateforme et del’ensemble des Services proposés.La vente des Services est régie par les Conditions générales de vente disponibles encliquant sur ce .

Article 3 • Acceptation et durée des CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique obligatoirementl’acceptation des présentes CGU.Tout Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU lors de son inscriptionet de l’accès à la Plateforme.Les CGU sont disponibles à tout moment sur le https://www.solshare.fr/1Les présentes CGU sont applicables pendant une durée indéterminée à compter de leuracceptation par l’Utilisateur.

Article 4 • Descriptions des Services

Article 4.1 • Prérequis techniques
L’Utilisateur reconnait qu’il dispose des moyens et compétences nécessaires pour utiliser laPlateforme.L’Utilisateur informe de manière spontanée la Société en cas de changement dans sa situation pouvant avoir une incidence sur le Service.Pour une utilisation optimale des Services, l’Utilisateur doit :
- Disposer d’un navigateur internet récent permettant l’exécution de l’HTML5 (GoogleChrome, Edge, Firefox, Safari)
- Disposer d’une connexion internet haut débit ADSL, XDSL contractée auprès d’un opérateur notoirement connu sur le marché
- Autoriser la collecte de cookies, en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur le Site internet et/ou dans les options de son navigateur internet

Article 4.2 • Inscription
L’accès aux Services requiert une inscription gratuite de l’Utilisateur sur la Plateforme en renseignant les informations suivantes :
- Nom, prénom
- Nom de l’entreprise
- Siret- Email
- Numéros de téléphone mobile et fixe
- Secteur d’activité
- N°TVA intra

L’Utilisateur valide son inscription en cliquant sur le lien envoyé par la Société à l’email renseigné lors de l’inscription. Après validation, l’Utilisateur choisit un mot de passe. Ce mot de passe permet de protéger l’accès au Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son Identifiant, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Utilisateur s’engage à renouveler son mot de passe dans les meilleurs délais en cas de vol ou de perte de son Identifiant en cliquant sur l’onglet « mot de passe oublié ». L’Utilisateur peut modifier à tout moment ses informations en cliquant sur l’onglet « Administration ». A défaut de fournir ces informations obligatoires ou en cas d’informations fausses, erronées, périmées ou incomplètes, l’Utilisateur ne peut accéder au Service. En créant un compte, l’Utilisateur reconnaît que la Société stocke les données dans ses systèmes d’information.

Article 4.3 • Identification
L’Utilisateur est seul responsable de son Identifiants et s’engage à les utiliser uniquement dans le but de leur destination initiale.La Société ne peut être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité d’un Utilisateur. LaSociété ne dispose pas des moyens techniques lui permettant d’assurer l’identité des personnes accédant au Compte de l’Utilisateur. Ainsi, tout accès ou action effectuée depuis le Compte d’un Utilisateur est présumé être réalisé par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur prévient sans délai la Société à l’adresse indiquée à l’Article 14 Notification encas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non-autorisée de son identifiant

Article 4.4 • Services
L’Utilisateur accède à différents Services proposés par la Société :- Une mise en relation entre les Utilisateurs entre des détenteurs (ci-après« Détenteur ») et des acquéreurs (ci-après « Acquéreur ») de terres excavées et sédiments- Un système de recherche géographiqueEn cliquant sur l’onglet « Votre Chantier », l’Utilisateur renseigne les informations concernant le chantier en indiquant tout d’abord : le nom du chantier, l’adresse, la date de début et de fin de chantier ainsi que la capacité maximale d’accès. L’Utilisateur doit ensuite préciser son besoin en renseignons les informations suivantes :
- La nature du besoin (remblai, déblai, GNT)
- Le matériau concerné par le besoin (sols fins, sols sableux et graveleux avec fines, sols comportant des fines et des gros éléments, sols insensibles à l’eau, etc…)
- La date de début et de fin
- Le type de camion disponible
- La prise en charge du transport

Article 4.5 • La commande
La commande est régie par les Conditions Générales de Vente.

Article 4.6 • Gestion de la commande
L’Utilisateur peut suivre l’état de sa demande depuis son Compte.Article 4.7 Les courriels commerciauxLes Utilisateurs inscris sur le Site sont informés par les présentes CGU de la possibilité pour la Société de leur envoyer notamment des lettres d’information, des offres promotionnelles, des publicités par courriel.Les Utilisateurs ont la possibilité de s’opposer à la réception de nouveaux courriels commerciaux en cliquant sur le lien contenu dans ces courriels.

Article 4.8 • Désinscription
À tout moment, l’Utilisateur peut fermer son Compte en transmettant sa demande à l’adresse indiquée à l’Article 14 Notification. La Société procède dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et préviendra l’Utilisateur lors de sa clôture effective.

Article 5 • Obligations de l’Utilisateur

Article 5.1 • Comportement
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme :
‍
- Sous sa propre identité
- Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU et conformes à l’objet tel que décrit dans les présentes CGU
- En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur
- En lien avec l’objet social de l’entreprise dans laquelle il travaille
- Pour les seuls besoins de son activité professionnelle
- En ne causant aucun trouble à l’ordre public
- En ne détournant pas la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou toute autre disposition légale ou réglementaire
- En respectant la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges
- En actualisant ses informations personnelles et professionnelles afin qu’elles soient exactes et mises à jour si nécessaire
- En informant la Société dans les meilleurs délais de tout dysfonctionnement ou faille de la Plateforme
- En s’assurant qu’aucun tiers ne puisse accéder à la Plateforme et aux Services de la Société sans autorisation. Dans le cas où l’Utilisateur aurait connaissance d’un tel accès, il s’engage à contacter immédiatement la Société pour l’en informer.

L’Utilisateur s’interdit :

- De diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs
- De détourner la finalité de la Plateforme et /ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage
- De tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme et / ou au Service
- De transmettre des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe
- De publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en oeuvre sur laPlateforme
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par la Société ou par un autre Utilisateur
- De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication
- De communiquer des informations renvoyant vers d’autres sites, que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations, dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle
- De mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, sauf autorisation préalable et écrite de la Société qui sera libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Tout lien hypertexte devra immédiatement être retiré sur simple demande de la Société. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci ne sera que temporaire et strictement limitée à l’utilisation qui en aura été autorisée et pourra être retirée à tout moment L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser la Société de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Article 5.2 • Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes CGU pourra lui être faite par le biais de l’adresse courriel de contact renseignée lors de la création de sonCompte. Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Des procédures pourront être engagées par la Société contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il indique sur laPlateforme, la Société ne contrôlant pas les informations renseignées de l’Utilisateur. Il est précisé que tout litige survenant entre les Utilisateurs devra être traité entre eux. Lorsqu’un Utilisateur contacte la Société afin de formuler une réclamation à propos d’un autre Utilisateur, la Société répercutera la réclamation sous 24 heures ouvrées par email auprès de l’Utilisateur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige. En tout état de cause, la partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais. La Société invite les parties à produire leurs meilleurs efforts pour résoudre leurs litiges à l’amiable.

Article 6 • Obligations de la Société

Article 6.1 • L’accès à la Plateforme
La Société met tous les moyens en oeuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement duSite, de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site, de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services. Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à la Plateforme ou à un ou plusieursServices pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site, de la Plateforme et des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. En cas de perte de données, qu’elle qu’en soit la cause, la Société ne pourra être tenu pour responsable de cette perte dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes (version papier, Excel, ...).

Article 6.2 • Services de mise en relation
La Société permet aux Utilisateurs d’être mis en relation pour faire part de besoins concernant un chantier et proposer des offres pour répondre à ces besoins. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes. La Société ne garantit pas que le Site, la Plateforme et le Service soient conformes aux besoins de l’Utilisateur. La Société ne peut être tenue responsable envers l’Utilisateur, ou envers un tiers, de quelque dommages et intérêts que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation totale ou partielle de l’accès ou de l’incapacité d'accéder Site, à la Plateforme ou au Service. En vertu de l’article 242 bis du Code général des Impôts, la Société s’engage à fournir une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. La Société produit en annexe les liens électroniques vers les sites de l’administration à l’Annexe 1 afin que l’Utilisateur se conforme à ses obligations légales. En vertu de l’article 1649 ter A du Code général des Impôts, la Plateforme communique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, la déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire.La Société s’engage à fournir annuellement à l’Utilisateur, et au plus tard, le 31 janvier de chaque année, les informations transmises à l’administration fiscale le concernant.La Société met en oeuvre les diligences nécessaires à son identification au titre de l’article 1649 ter D du Code général des Impôts. Dans le cas où l’Utilisateur refuse, après deux rappels de la Société, de fournir lesinformations nécessaires pour respecter les obligations lui incombant, son accès à laPlateforme et au Site peut être suspendu pendant un délai de trente (30) jours. A l’issue dece délai, et en l’absence de retour de la part de l’Utilisateur, la Société peut résilier lesprésentes CGU.Les informations délivrées à l’administration fiscale au titre de l’article 1649 ter A du CodeGénéral des Impôts pourront être communiquées à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations en vertu de l’article 1649ter A I du Code général des Impôts.Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement êtredéclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus que l’Utilisateur dégage de la Plateforme. L’Utilisateur reste seul responsable de ses obligations déclarativesen matière de TVA.

Article 6.3 • Indépendance
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre Compte.La Société ne conclut aucun contrat au nom et /ou pour le compte d’un Utilisateur.En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé /employeur ou agent d’un Utilisateur.La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats d’achat ou de vente deentres les Utilisateurs, ce dernier est seul responsable des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et /ou de l’exécution desdits contrats.La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment en cas de préjudices indirects subis par l’Utilisateur tels que des pertesde bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte financière.La Société n’est pas soumise à une obligation générale de contrôler les informations transmises par l’Utilisateur. La Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des informations erronées ou fausses remplies par l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme et des Services proposés, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Article 7 • Propriété intellectuelle

Article 7.1 • La propriété intellectuelle des Utilisateurs
Pour utiliser la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, etc... leur appartenant ou appartenant à des tiers.L’Utilisateur garantit à la Société qu’il a le droit de faire une représentation de tous les contenus qu’il dépose sur la Plateforme et en tiendra la Société indemne.En tout état de cause, la Société ne peut être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs.Afin d’exécuter les présentes CGU, l’Utilisateur cède à la Société une licence gratuite et non exclusive pour utiliser, reproduire, représenter, adapter, mettre à disposition lesdits contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tout signe distinctif. La licence est valable pendant la durée de l’utilisation de la Plateforme et dans le monde entier.Cette licence n’emporte pas de droit de sous-licence à une tierce partie. En revanche, la Société ne peut être tenu responsable de la copie du Contenu par un autreUtilisateur.

Article 7.2 • La base de données
La Société est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par lesUtilisateurs.En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.La Société accorde uniquement une licence personnelle, non-exclusive et non cessible auxUtilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations contenues.

Article 7.3 • Le nom commercial
Le nom commercial « SOLSHARE » ainsi que tous les logos, les marques et les autres éléments distinctifs associés sont la propriété exclusive de la Société.L’utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 8 • Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du Site internet et / ou à toute autre interaction avec la Société sont indiquées dans la Politique de confidentialité disponible en cliquant sur ce https://www.solshare.fr/.

Article 9 • Désactivation, suspension et résiliation
Toute utilisation du Site et des Services contraire aux CGU et/ou aux lois et règlements env igueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, sans indemnité, et de plein droit, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer. La désactivation du Compte sera effective, de plein droit, à l’expiration d’un délai de 30 jours après l’envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par l’Utilisateur resté infructueux. La désactivation du Compte résulte notamment des cas suivants de :
- La communication de données erronées ou fausses sur l’Utilisateur (numéro de TVA, Kbis, numéro de siret, etc….) – Article 4.2 Article 4.2 Inscription
- La divulgation ou utilisation des identifiants de manière contraire à leur destination - Article 4.3 Identification
- La communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, chantiers...) ;
- Le non-respect des obligations de l’Utilisateur - Article 5 Obligations de l’Utilisateur
- Le contournement du Site
- Le non-respect des droits de propriété intellectuelle
- Article 7 Propriété intellectuelleLa désactivation du Compte entraine une résiliation des présentes CGU et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements de la part des autres Utilisateurs, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son Compte. L’Utilisateur peut également solliciter la suspension ou la suppression définitive de son Compte.

Article 10 • Convention sur la preuve
Il est expressément convenu que les logs de connexion ainsi que tout élément échangé par écrit, entre la Société et un Utilisateur, ainsi que les informations renseignées par l’Utilisateur dans les espaces qui lui sont dédiés sur le Site internet seront considérés comme ayant force probante entre les Parties.A cet égard, l’Utilisateur autorise la Société, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité, à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves, dans le respect des obligations RGPD.

Article 11 • Nullité et renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU.Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Article 12 • Modifications des conditions
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU.La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes CGU dès leur mise en ligne. A défaut d’adhésion aux nouvelles CGU, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à La Société par courriel à l’adresse indiquée à l’Article Article 14 Notification. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 13 • Litiges et droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.Les points non traités par les présentes CGU sont régis par le droit commun français.Pour tous litiges et actions relatifs directement ou indirectement à la validité, àl’interprétation, à l’exécution et à la cessation de l’application des présentes CGU, auxcontrats conclus en leur application, que la cause de ces litiges ou actions soit laresponsabilité contractuelle ou délictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent, même encas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et d’action en référé.

Article 14 • Notification
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :
- Par courrier électronique : contact@solshare.fr
- Par courrier : 4 rue du mayne 33370 tresses
- Par téléphone : 067595432410

Annexe 1 – Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les indications ci-dessous ne sont données qu’à titre informatif et sont susceptibles d’être modifiées. Chaque Utilisateur de la Plateforme s’engage à prendre connaissance de ses obligations légales. Un opérateur de plateforme en ligne doit informer les Utilisateurs qui génèrent des revenus par le biais de sa Plateforme des obligations civiles et fiscale.Les informations utiles peuvent se trouver aux adresses suivantes :
- Pour les obligations fiscales : lien
- Pour les obligations sociales : lien
- Pour la TVA : lien

En matière de protection sociale, les revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou retraite.En matière de fiscalité, les revenus générés doivent être soumis à l’impôt. En cas de doute, l’Utilisateur peut se rapprocher de son centre des impôts, sa caisse de sécurité sociale ou un conseil spécialisé.